Legislation sur les détectives privés

La profession de détective privé est régie par la Loi sur la sécurité privée, 5/2014, du 4 avril, et par les règlements qui la développent (Décret Royal 2364/1994), ainsi que par plusieurs Arrêtés Ministériels, comme l'Ordre du Ministère de la Justice et des Affaires intérieures du 7 juillet 2005.

Pour pouvoir exercer légalement en tant que détective privé, est exigée l'obtention de la Licence de Détective Privée, délivrée par le Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Police et la Garde civile), en plus d'un diplôme universitaire en Investigation privés, d'une durée de 3 ans. Ce diplôme est actuellement enseigné dans plusieurs universités espagnoles; par exemple, à l'Université de Salamanque - Sciences de la Sécurité.

La Loi sur la Sécurité Privée, loi 5/2014, du 4 avril, dans son article 48.1, réglemente les fonctions du détective privé :

Les services d'enquête privée, par des détectives privés, consisterons à la réalisations de vérifications résultant nécessaires pour l'obtention et l'apport, pour le compte de tiers légitimés, d'informations et de preuves relatives à des comportements ou des faits privés en relation avec les aspects suivants :

  1. a) ceux relatifs au domaine de l'économie, du travail, du commerce, des finances, et, en général, à la vie privée, familiale ou sociale, à l'exception de celle ayant lieu à domicile ou dans des lieux réservés.
  2. b) L'obtention d'informations visant à assurer le déroulement normal des activités qui ont lieu dans les foires, hôtels, expositions, spectacles, concours, conventions, grandes surfaces commerciales, lieux publics de grande concurrence ou dans des domaines similaires.
  3. c) La réalisation d'enquêtes et l'obtention d'informations et de preuves relatives à des délits que seules des personnes légitimées peuvent poursuivre dans le processus pénal.

La loi de procédure civile, par l'article 265, la loi 1/2000 du 7 janvier, confère une grande importance aux preuves et aux rapports apportés par les détectives privés, car les rapports que nous émettons sont considérés comme un témoignage qualifié et ne sont pas contestés par l'autre partie s'ils sont ratifiés par le siège juridique.

Selon la Cour suprême, le détective privé est considéré comme témoin privilégié dans une procédure judiciaire, étant une moyen de preuve doté d'exclusivité. Les activités des détectives privés est une preuve valide dans les juridictions civile, du travail, du contentieux administratif, commerciale ... De la même façon, elles sont reconnues par la juridiction pénale et ecclésiastique de quelque instance.